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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Section 15.6
Disposition versions

Full text
15.6. Les reports de perte de production autorisés par Les Producteurs avant le 18 avril 2012 en raison de la maladie des vaches laitières, de l’invalidité de l’exploitant ou d’une force majeure causant des dommages au bâtiment d’élevage, continuent de s’appliquer conformément aux dispositions en vigueur au moment de l’émission de l’autorisation.
Décision 9852, a. 10; Décision 10389, a. 3.
15.6. Les reports de perte de production autorisés par la Fédération avant le 18 avril 2012 en raison de la maladie des vaches laitières, de l’invalidité de l’exploitant ou d’une force majeure causant des dommages au bâtiment d’élevage, continuent de s’appliquer conformément aux dispositions en vigueur au moment de l’émission de l’autorisation.
Décision 9852, a. 10.
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